J.O. 29 du 4 février 2004
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Décret du 2 février 2004 portant délégation de signature
NOR : MCCB0400037D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la culture et de la communication,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret no 82-394 du 10 mai 1982 modifié relatif à l'organisation du ministère de la culture ;
Vu le décret no 2002-898 du 15 mai 2002 relatif aux attributions du ministre de la culture et de la communication ;
Vu le décret du 17 juin 2002 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 17 juin 2002 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu la lettre du ministre de la culture et de la communication en date du 27 janvier 2004 chargeant le chef du département des affaires internationales de l'intérim du délégué au développement et à l'action territoriale,
Décrète :
Article 1
Délégation permanente est donnée à M. Benoît Paumier, chef du département des affaires internationales au ministère de la culture et de la communication, chargé de l'intérim du délégué au développement et à l'action territoriale, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la culture et de la communication, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Benoît Paumier, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de leurs attributions, à M. Jean-Pierre Reismann, agent contractuel, et à MM. Jean-Marc Lauret et Robert Spengler, attachés d'administration centrale.Article 3
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Robert Spengler, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à Mlle Florence Berdah, agente contractuelle.Article 4
Le ministre de la culture et de la communication est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 2 février 2004.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre de la culture
et de la communication,
Jean-Jacques Aillagon